AN LANMEN : 50% de Crédit d'Impôt pour vos Services à la Personne
En sa qualité d’entreprise déclarée de Services A la Personne, AN LANMEN vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes facturées et réglées engagées au cours de l’année. (article 199 sexdecies du Code Générale des impôts) que vous soyez imposable ou non.
Les dépenses ouvrant droit à 50% de crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à l’AV.SAP après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Notre organisme de service à la personne, avec votre autorisation, créé votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’Urssaf qui vous invite à activer votre compte en ligne sur l'URSSAF et accepter la mise en relation avec notre organisme.
Si vous avez des difficultés avec l’informatique et les démarches dématérialisées, nous vous accompagnerons
- Vous devez être fiscalement domicilié en France.
- Les services rendus doivent avoir lieu en France.
Nature des dépenses éligibles
Les prestataires doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Garde d'enfants
- Soutien scolaire
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage
- Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).
Quel est le montant maximal de cette aide fiscale ?
Régime applicable
Plafond des dépenses
Aide fiscale
Régime général (ménage, repassage….)
12 000 €
6 000 €
Augmentation du plafond de 1 500€ par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
15 000 €
7 500 €
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à charge
20 000 €
10 000 €
Régime applicable
- Régime général (ménage, repassage)
- Plafond des dépenses (12 000 €)
- Aide fiscale (6 000 €)
Régime applicable
- Augmentation du plafond de 1 500€ par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
- Plafond des dépenses (15 000 €)
- Aide fiscale (7 500 €)
Régime applicable
- Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à charge
- Plafond des dépenses 000 €)
- Aide fiscale (7 500 €)
Les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée
Activités
Plafond des dépenses
Aide fiscale
Prestation de bricolage si la prestation ne dépasse pas deux heures
500 €
250 €
Petits travaux de jardinage
5 000 €
2 500 €
Assistance informatique et Internet à domicile
3 000 €
1 500 €
Activités
- Prestation de bricolage si la prestation ne dépasse pas deux heures
- Plafond des dépenses (500 €)
- Aide fiscale (250 €)
Activités
- Petits travaux de jardinage
- Plafond des dépenses (5 000 €)
- Aide fiscale (2500 €)
Activités
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Plafond des dépenses (2 500 €)
- Aide fiscale (1 500 €)
Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)
